Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1693 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le respect du droit à l'image des enfants », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 1693 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir le respect du droit à l’ image des enfants (Nouvelle lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 758 , 908 et T.A. 84 . Nouvelle lecture : 1229 . Sénat : 1 re lecture : 396, 560, 561 et T.A. 107 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». Article 2 I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 372 ‑ 1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ». Article 3 I. –…