Proposition de loi n°239 — PIONANR5L16BTA0239
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°239 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le respect du droit à l'image des enfants », qui en compte 26 au total, texte adopté en séance.

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19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°758 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°396 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°560 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°107 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1229 Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°675 Proposition de loi 1 juin Rapport — Assemblée nationale n°1308 Rapport 1 juin Rapport — Sénat n°674 Rapport 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Texte comparatif 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°27 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°199 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Sénat n°198 Rapport 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°42 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2148 Rapport

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TEXTE ADOPTÉ n° 239 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 février 2024 proposition DE LOI visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 758 , 908 et T.A. 84 . Commission mixte paritaire : 1308 . Nouvelle lecture : 1229 , 1693 et T.A. 174 . Lecture définitive : 2013 et 2148 . Sénat : 1 re lecture : 396 , 560 , 561 et T.A. 107 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 674 et 675 (2022-2023). Nouvelle lecture : 27 , 198 , 199 et T.A. 42 (2023-2024). – 1 – Article 1 er Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». Article 2 I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 372 ‑ 1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge…

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