Proposition de loi n°84 — PIONANR5L16BTA0084
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°84 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le respect du droit à l'image des enfants », qui en compte 26 au total, texte adopté en séance.

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19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°758 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°396 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°560 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°107 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1229 Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°675 Proposition de loi 1 juin Rapport — Assemblée nationale n°1308 Rapport 1 juin Rapport — Sénat n°674 Rapport 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Texte comparatif 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°27 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°199 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Sénat n°198 Rapport 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°42 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2148 Rapport

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TEXTE ADOPT É n° 84 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 mars 2023 proPOSITION DE LOI visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 758 et 908 . – 1 – Article 1 er Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». Article 2 I. – L’article 372-1 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 372-1 . – Les parents exercent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » II (nouveau) . – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ». Article 3 Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur…

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