Proposition de loi n°1362 — PIONANR5L16B1362 /// 3 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1362 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer

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N ° 1362 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’ accès au cinéma dans les outre ‑ mer , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 506 , 701, 702 et T.A. 135 (2022‑2023). Article unique La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2023. Le Président, Signé : Gérard LARCHER

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