Proposition de loi n°208 — PIONANR5L16BTA0208
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°208 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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5 avril Proposition de loi — Sénat n°506 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°702 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°701 Rapport 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1362 Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Sénat n°135 · adopté en séance Proposition de loi 28 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1927 · adopté en commission Proposition de loi 28 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1927 · adopté en commission Rapport 28 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1927 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°208 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°208 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 208 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 décembre 2023 proposition DE LOI visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’ accès au cinéma dans les outre ‑ mer (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 506 , 701 , 702 et T.A. 135 (2022-2023). Assemblée nationale : 1362 et 1927 . Article unique La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN ‑ PIVET

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