Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1640 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 septembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire », qui en compte 7 au total, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
– 1 – N ° 1640 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Olivier SERVA, Bertrand PANCHER, Christophe NAEGELEN, Mathilde PANOT, Stéphane LENORMAND, Nathalie BASSIRE, Estelle YOUSSOUFFA, Paul ‑ André COLOMBANI, Michel CASTELLANI, Jean ‑ Félix ACQUAVIVA, Paul MOLAC, Jean ‑ Louis BRICOUT, David TAUPIAC, Fanta BERETE, Damien ADAM, Cécile RILHAC, Christopher WEISSBERG, Sandrine JOSSO, Mansour KAMARDINE, Danièle OBONO, Rachel KEKE, Caroline FIAT, Jean ‑ Hugues RATENON, Matthias TAVEL, Mathilde HIGNET, Emeline K/BIDI, Frédéric MAILLOT, Davy RIMANE, Christian BAPTISTE, Jiovanny WILLIAM, Steve CHAILLOUX, Tematai LE GAYIC, Murielle LEPVRAUD, Hadrien CLOUET, Philippe NAILLET, Perceval GAILLARD, Jean ‑ Philippe NILOR, Sandrine…