Proposition de loi n°2417 — PIONANR5L16B2417 /// 39 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2417 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière », qui en compte 21 au total, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

n°2417numéro de dépôt
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39amendements
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17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1751 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°308 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°443 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°442 Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2417 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°101 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°157 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 18 juin Rapport — Sénat n°745 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°160 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2417 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1751 , 2104 et T.A. 234 . Sénat : 308 , 442 , 443 et T.A. 101 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Le chapitre I er du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article 221‑6 est supprimé ; b) Après le même article 221‑6, est insérée une section 2 bis dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Des atteintes à la vie par mise en danger » et…

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