Rapport n°1354 — RAPPANR5L17B1354
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1354 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 avril 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157).

Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission.

Éric Paugetrapporteur · DR
n°1354numéro de dépôt
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17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1751 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°308 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°443 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°442 Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2417 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°101 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°157 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1354 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 18 juin Rapport — Sénat n°745 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°160 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1354 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 avril 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, créant l’ homicide routier et visant à lutter contre la violence routière PAR M. Éric PAUGET Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1751 , 2104 et T.A. 234 (16 e législature). 2 e lecture : 157 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 308 , 442 , 443 et T.A. 101 (2023‑2024). SOMMAIRE ___ Pages I NTRODUCTION ..................................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. 221 ‑ 6, 221 ‑ 6 ‑ 1, 221 ‑ 6 ‑ 1 ‑ 1 [nouveau], 221 ‑ 6 ‑ 1 ‑ 2 [nouveau], 221 ‑ 7, 222 ‑ 19, 222 ‑ 19 ‑ 1, 222 ‑ 20, 222 ‑ 20 ‑ 1, 222 ‑ 20 ‑ 3 [nouveau], 222 ‑ 20 ‑ 4 [nouveau], 222 ‑ 20 ‑ 5 [nouveau], 222 ‑ 20 ‑ 6 [nouveau], 222 ‑ 21, 221 ‑ 8, 221 ‑ 11, 222 ‑ 44 et 222 ‑ 44 ‑ 2 [nouveau] du code pénal) Création des infractions d’homicide et blessures routiers Article 1 er bis A (art. 502,…

105 414 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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