Proposition de loi n°2104 — PIONANR5L16BTC2104 /// 106 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2104 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 janvier 2024 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751).

Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission, 106 amendements ont été déposés sur ce texte, 25 adoptés.

Anne Brugnerarapporteur · RE Éric Paugetrapporteur · DR
n°2104numéro de dépôt
21documents au dossier
106amendements
25adoptés
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Filiation Les 21 documents du dossier

17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1751 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2104 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°308 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°443 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°442 Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2417 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°101 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°157 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 18 juin Rapport — Sénat n°745 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°160 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2104 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI créant l’ homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Première lecture) Voir le numéro : 1751 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221 ‑ 18. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque : « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou…

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