Proposition de loi n°128 — PIONANR5L17BTA0128
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°128 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière », qui en compte 21 au total, texte adopté en séance.

n°128numéro de dépôt
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Filiation Les 21 documents du dossier

17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1751 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°308 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°443 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°442 Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2417 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°101 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°157 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 18 juin Rapport — Sénat n°745 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°160 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 128 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 juin 2025 proposition DE LOI créant l’ homicide routier et visant à lutter contre la violence routière , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1751 , 2104 et T.A. 234 (16 e législature). 2 e lecture : 157 et 1354 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 308 , 442 , 443 et T.A. 101 (2023-2024). – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221 ‑ 18. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende…

22 907 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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