Proposition de loi n°234 — PIONANR5L16BTA0234
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°234 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 31 janvier 2024 · XVIe législature

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière », qui en compte 21 au total, texte adopté en séance.

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17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1751 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°308 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°443 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°442 Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2417 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°101 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°157 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 18 juin Rapport — Sénat n°745 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°160 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 234 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 31 janvier 2024 proPOSITION DE LOI créant l’ homicide routier et visant à lutter contre la violence routière , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1751 et 2104 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221 ‑ 18. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque : « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles…

25 848 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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