Rapport n°2104 — RAPPANR5L16B2104
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2104 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 janvier 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751).

Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission.

Anne Brugnerarapporteur · RE Éric Paugetrapporteur · DR
n°2104numéro de dépôt
21documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 21 documents du dossier

17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1751 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2104 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2104 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°234 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°308 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°443 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°442 Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2417 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°101 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°157 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Rapport 30 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1354 · adopté en commission Texte comparatif 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°128 · adopté en séance Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 18 juin Rapport — Sénat n°745 Rapport 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°160 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 2104 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, créant l’ homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n° 1751) PAR Mme Anne BRUGNERA et M. Éric PAUGET Députés —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction 1. Les facteurs de risque associés aux accidents routiers : des comportements délibérés de la part des conducteurs fautifs qu’il convient de mieux sanctionner 2. Ces facteurs de risque : des éléments constitutifs des circonstances aggravantes applicables aux infractions d’homicide et d’atteintes involontaires commis par un conducteur 3. Des circonstances aggravantes dont notre droit pénal doit mieux prendre en compte le caractère délibéré 4. Une solution pragmatique : faire évoluer la qualification pénale sans toucher aux quantums de peine qui prévoient déjà une gradation selon qu’il existe ou non des circonstances aggravantes 5. Des apports complémentaires : de nouvelles circonstances…

163 303 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte