Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°488 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 488 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception PAR Mme Mathilde PANOT Députée —— Voir le numéro : 293 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Présentation de la proposition de loi constitutionnelle I. L’interruption volontaire de grossesse et la contraception : des droits fondamentaux, une protection fragile A. L’affirmation progressive de deux droits fondamentaux 1. Les lois Neuwirth (1967) et Veil (1975) ont légalisé la contraception et l’avortement après de longues années de lutte a. La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 b. La loi Veil du 17 janvier 1975 2. Une dérogation progressivement devenue droit fondamental a. Les progrès législatifs du droit à l’avortement b. L’élargissement progressif de l’accès à la contraception B.…