Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°293 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », qui en compte 10 au total, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N ° 293 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Mathilde PANOT, André CHASSAIGNE, Cyrielle CHATELAIN, Boris VALLAUD, Pascale MARTIN, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Delphine BATHO, Julien BAYOU, Marie-Noëlle BATTISTEL, Lisa BELLUCO, Karim BEN CHEIKH, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Mickaël BOULOUX, Idir BOUMERTIT, Soumya BOUROUAHA, Louis BOYARD, Jean ‑ Louis BRICOUT, Moetai BROTHERSON, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Jean‑Victor CASTOR,…