Proposition de loi n°41 — PIONANR5L16BTA0041
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°41 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Ce document appartient au dossier législatif « Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°353 Proposition de loi 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°515 Rapport 1 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°41 · adopté en séance Proposition de loi 1 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°41 · adopté en séance Proposition de loi 1 déc. Proposition de loi — Sénat n°166 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°277 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat n°276 Rapport 2 févr. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 41 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 1 er décembre 2022 proPOSITION DE LOI visant à calculer la retraite de base des non ‑ salariés agricoles en fonction des vingt ‑ cinq années d’ assurance les plus avantageuses , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 353 et 515 . – 1 – Article 1 er I. – Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732 ‑ 24 ‑ 1 . – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1 er janvier 2026, le montant de la pension de base des non ‑ salariés des professions agricoles en fonction des vingt ‑ cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses. « II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. » II (nouveau) . – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l’article L. 732‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime…

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