Proposition de loi
Sénat · n°166 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er décembre 2022
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Ce document appartient au dossier législatif « Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de… », qui en compte 8 au total.
n°166numéro de dépôt
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