Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (n°166).

Ce document appartient au dossier législatif « Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de… », qui en compte 8 au total.