Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

, modifiée, par le Sénat, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

Ce document appartient au dossier législatif « Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.