Proposition de loi
Assemblée nationale · n°41 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Ce document appartient au dossier législatif « Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
n°41numéro de dépôt
8documents au dossier