Proposition de loi n°41 — PIONANR5L16TAP0041
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°41 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er décembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Ce document appartient au dossier législatif « Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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