Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°58 · Commission des affaires sociales · déposé le 16 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 58 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 16 janvier 2023 proposition DE LOI créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 875 (2021-2022), 21 , 22 et T.A. 6 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 372 rect . et 617 . – 1 – Article 1 er Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214 ‑ 8 A (nouveau) . – Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. « Art. L. 214 ‑ 8 . – La personne mentionnée à l’article L. 214 ‑ 8 A bénéficie , à sa demande, d’une aide financière d’urgence sous réserve d’être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de…