Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°372 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », qui en compte 14 au total, 25 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N ° 372 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, créant une aide universelle d’ urgence pour les victimes de violences conjugales , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 875 (2021-2022), 21 , 22 et T.A. 6 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Avance d’urgence aux victimes de violences conjugales « Art. L. 214 ‑ 8 . – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales. « Dans les conditions prévues au présent article, l’avance d’urgence mentionnée…