Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°617 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 122 amendements ont été déposés sur ce texte, 43 adoptés.
N° 617 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI créant une aide universelle d’ urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales . (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 875 (2021-2022), 21 , 22 et T.A. 6 (2022‑2023). Assemblée nationale : 372 rect . – 1 – Article 1 er Après le chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Avance d’urgence aux victimes de violences conjugales « Art. L. 214 ‑ 8 . – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales. « Dans les conditions prévues au présent article, l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa du présent I est accordée à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée…