Proposition de loi n°78 — PIONANR5L16BTA0078
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°78 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 9 février 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », qui en compte 30 au total, texte adopté en séance.

n°78numéro de dépôt
30documents au dossier
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Filiation Les 30 documents du dossier

27 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°671 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Texte comparatif 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Sénat n°341 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°465 Proposition de loi 29 mars Rapport — Sénat n°464 Rapport 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1076 Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Sénat n°90 · adopté en séance Proposition de loi 12 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Proposition de loi 12 avril Rapport — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Rapport 12 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°248 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°247 Rapport 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2115 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Sénat n°370 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 27 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°109 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 78 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 9 février 2023 proPOSITION DE LOI visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 671 et 808 . – 1 – Article 1 er La société Électricité de France est nationalisée. Article 2 L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 67. – L’entreprise dénommée “Électricité de France” est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; « 3° La prestation de services énergétiques. « Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. » Article 3 Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la…

4 408 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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