Rapport n°808 — RAPPANR5L16B0808
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°808 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », qui en compte 30 au total, texte adopté en commission.

Philippe Brunrapporteur · SOC
n°808numéro de dépôt
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27 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°671 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°808 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Texte comparatif 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Sénat n°341 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°465 Proposition de loi 29 mars Rapport — Sénat n°464 Rapport 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1076 Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Sénat n°90 · adopté en séance Proposition de loi 12 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Proposition de loi 12 avril Rapport — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Rapport 12 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°248 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°247 Rapport 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2115 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Sénat n°370 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 27 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°109 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 808 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (n° 671) , par M. Philippe BRUN Député —— Voir le numéro : 671 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. La proposition de nationalisation d’EDF s’inscrit dans l’histoire particulière des entreprises publiques A. la nationalisation, outil de souveraineté Économique 1. L’émergence d’un droit à nationaliser 2. Le rapport complexe aux nationalisations B. La reprise en main d’un fleuron : le cas d’EDF 1. Une entreprise publique cotée en bourse a. L’effet du droit européen b. Le choix de la privatisation 2. La justification de la nationalisation II. Le dispositif proposé rend au Parlement sa juste place dans l’acquisition d’EDF par l’État A. La méthode du Gouvernement est une anomalie démocratique 1. La place insuffisante du débat parlementaire 2. La procédure de retrait obligatoire 3. Une indemnisation insuffisante des actionnaires minoritaires…

131 898 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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