Rapport n°1090 — RAPPANR5L16B1090
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1090 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », qui en compte 30 au total, texte adopté en commission.

Philippe Brunrapporteur · SOC Sébastien Jumelrapporteur · GDR - NUPES
n°1090numéro de dépôt
30documents au dossier
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Filiation Les 30 documents du dossier

27 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°671 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Texte comparatif 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Sénat n°341 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°465 Proposition de loi 29 mars Rapport — Sénat n°464 Rapport 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1076 Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Sénat n°90 · adopté en séance Proposition de loi 12 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Proposition de loi 12 avril Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1090 · adopté en commission Rapport 12 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°248 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°247 Rapport 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2115 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Sénat n°370 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 27 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°109 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1090 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, en deuxième lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n° 1076), par MM . Philippe BRUN ET Sébastien Jumel Députés —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 671 , 808 et T.A. 78. Sénat : 1 er lecture : 341 , 464 , 465 et T.A. 90 (2022-2023). — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos I. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture II. Le texte adopté par le Sénat en première lecture III. Les principales modifications adoptées par la commission en deuxième lecture travaux de la commission discussion générale Examen des articles Article 1 er (suppression maintenue) Nationalisation d’EDF Article 2 (art. L. 111-67 du code de l’énergie) Régime de détention du capital d’EDF et organisation du groupe Article 3 (suppression maintenue) Fixation du prix de l’action Article 3 bis (non modifié) (art. L. 337-7 du code de…

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