Proposition de loi n°1090 — PIONANR5L16BTC1090 /// 62 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1090 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », qui en compte 30 au total, texte adopté en commission, 62 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.

Philippe Brunrapporteur · SOC Sébastien Jumelrapporteur · GDR - NUPES
n°1090numéro de dépôt
30documents au dossier
62amendements
5adoptés
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Filiation Les 30 documents du dossier

27 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°671 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Texte comparatif 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Sénat n°341 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°465 Proposition de loi 29 mars Rapport — Sénat n°464 Rapport 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1076 Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Sénat n°90 · adopté en séance Proposition de loi 12 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1090 · adopté en commission Proposition de loi 12 avril Rapport — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Rapport 12 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°248 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°247 Rapport 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2115 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Sénat n°370 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 27 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°109 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1090 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 671 , 808 et T.A. 78 . 2 e lecture : 1076 . Sénat : 1 re lecture : 341 , 464, 465 et T.A. 90 (2022-2023). – 1 – Article 1 er (Suppression maintenue) Article 2 I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation…

2 064 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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