Proposition de loi n°2201 — PIONANR5L16BTC2201 /// 78 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2201 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », qui en compte 30 au total, texte adopté en commission, 78 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.

Philippe Brunrapporteur · SOC Sébastien Jumelrapporteur · GDR - NUPES
n°2201numéro de dépôt
30documents au dossier
78amendements
4adoptés
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Filiation Les 30 documents du dossier

27 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°671 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°808 · adopté en commission Texte comparatif 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 · adopté en séance Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Sénat n°341 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°465 Proposition de loi 29 mars Rapport — Sénat n°464 Rapport 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1076 Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Sénat n°90 · adopté en séance Proposition de loi 12 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Proposition de loi 12 avril Rapport — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Rapport 12 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1090 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°110 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Sénat n°579 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°248 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°247 Rapport 24 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2115 Proposition de loi 24 janv. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2201 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2201 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Sénat n°370 Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 27 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°109 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2201 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (Troisième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 671 , 808 et T.A. 78 . 2 e lecture : 1076, 1090 et T.A. 110 . 3 e lecture : 2115 . Sénat : 1 er lecture : 341 , 464 , 465 et T.A. 90 (2022-2023). 2 e lecture : 579 (2022-2023), 247, 248 et T.A. 54 (2023-2024). – 1 – Article 2 (Non modifié) I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; 2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière,…

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