Proposition de loi n°192 — PIONANR5L16BTA0192

Proposition de loi Assemblée nationale · n°192 · Commission des affaires économiques · déposé le 23 novembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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17 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1870 Proposition de loi 21 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1898 · adopté en commission Proposition de loi 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1898 · adopté en commission Rapport 21 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1898 · adopté en commission Texte comparatif 23 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°192 · adopté en séance Proposition de loi 23 nov. Proposition de loi — Sénat n°143 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°173 Proposition de loi 6 déc. Rapport — Sénat n°172 Rapport 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°39 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 192 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 23 novembre 2023 proPOSITION DE LOI visant à prolonger en 2024 l’ utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1870 et 1898 . Article unique À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN ‑ PIVET

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