Proposition de loi
Sénat · n°39 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 décembre 2023
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
, modifiée, par le Sénat, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°39numéro de dépôt
9documents au dossier