Proposition de loi
Sénat · n°143 · Commission des affaires économiques · déposé le 23 novembre 2023
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement… », qui en compte 9 au total.
n°143numéro de dépôt
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