Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1870 · Commission des affaires économiques · déposé le 17 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement… », qui en compte 9 au total, 26 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N° 1870 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à prolonger en 2024 l’ utilisation des titres - restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Guillaume KASBARIAN, M. Sylvain MAILLARD, M. Jean-Paul MATTEI, M. Laurent MARCANGELI, les membres du groupe Renaissance [(1)] , les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [(2)] , les membres du groupe Horizons et apparentés [(3)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis sa création en 1967, le Titre‑restaurant est un avantage social important qui bénéficie aujourd’hui à plus de cinq millions de salariés. Son objectif est de contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. À ce titre, l’État se mobilise en exonérant de cotisations sociales la…