Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1874 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
Ce document appartient au dossier législatif « Contentieux du stationnement payant », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.