TEXTE ADOPT É n° 232 __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 janvier 2024 proPOSITION DE LOI visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1208 et 2109 . – 1 – Article 1 er Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MÉDIATEURS SOCIAUX « Chapitre unique « Art. L. 481 ‑ 1 . – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. « Elle vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ou des personnes physiques à des personnes morales, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et les interlocuteurs susceptibles de contribuer à la résolution des différends et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces…