, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les pénuries de médicaments », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 247 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 février 2024 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre les pénuries de médicaments , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2062 et 2214 . – 1 – Article 1 er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : a) Après le mot : « européen », la fin de la première phrase est supprimée ; b) (Supprimé) 1° bis A (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le niveau du stock de sécurité mentionné au deuxième alinéa est compris entre une semaine et quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. « Par dérogation, ce niveau est compris entre deux et quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111 ‑ 4. « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale…
7 537 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr