Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les pénuries de médicaments », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N° 2214 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments , Par Mme Valérie RABAULT, Députée. —— Voir le numéro : 2062 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. lA pÉnurie de mÉdicaments est Un phÉnomÈne mondial À l’importance croissante 1. La pénurie de médicaments est un phénomène mondial difficile à évaluer 2. En France, la pénurie de médicaments s’est fortement aggravée II. le phÉnomÈne de pÉnurie rÉsulte d’une combinaison de facteurs 1. La capacité industrielle insuffisante et la vulnérabilité des chaînes de production ne permettent pas de couvrir toute la demande mondiale 2. Les règles de détermination du prix des médicaments entraînent une polarisation du marché et une éviction des médicaments matures. a. L’accès au marché et la détermination du prix facial de vente b. La détermination du prix des médicaments innovants c. La relation discutée entre prix et pénurie III. À partir de 2016, les pouvoirs publics ont dÉployÉ des premiÈres actions…
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