Rapport n°609 — RAPPSNR5S419B0609

Rapport Sénat · n°609 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · déposé le 21 mai 2024

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622).

Ce document appartient au dossier législatif « Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate », qui en compte 18 au total.

Dominique Vérienrapporteur

n°609numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1970 Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Rapport 23 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2078 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°250 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°380 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°558 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°557 Rapport 14 mai Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2622 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°610 Proposition de loi 21 mai Rapport — Assemblée nationale n°2635 · adopté en commission Rapport 21 mai Rapport — Sénat ce document — n°609 Rapport 4 juin Proposition de loi — Sénat n°144 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi

Repères Autour du document

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