Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°270 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître le bénévolat de sécurité civile », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 270 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1146 et 2383 . – 1 – Chapitre I er Faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile Article 1 er I. – (Supprimé) II (nouveau) . – La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725 ‑ 1 ‑ 1 . – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile agréées au niveau national ainsi qu’avec les principales associations nationales de collectivités territoriales, est approuvée par décret en Conseil d’État. Elle rappelle les principes et les valeurs essentiels de l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. « Les associations agréées en application de l’article L. 725 ‑ 1 font signer cette…