Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2383 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaître le bénévolat de sécurité civile », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 80 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N ° 2383 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (Première lecture) Voir le numéro : 1146 . – 1 – Chapitre I er Faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile Article 1 er I. – (Supprimé) II (nouveau) . – La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725 ‑ 1 ‑ 1 . – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile agréées au niveau national, est approuvée par décret en Conseil d’État. Elle rappelle les principes et les valeurs essentiels de l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 font signer cette charte à leurs membres. » Article 2 L’article…