Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°277 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 277 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 avril 2024 proPOSITION DE LOI visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2231 et 2403 . – 1 – Article 1 er L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ; 3° La seconde phrase du troisième alinéa est…