Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2403 · Commission des affaires économiques · déposé le 26 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2403 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (n° 2231) PAR Mme Marie POCHON Députée —— Voir le numéro : 2231. SOMMAIRE ___ Pages avant-propos Commentaires d’articles Article 1 er (art. L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime) Améliorer le fonctionnement des conférences publiques de filière en vue de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs Article 1 er bis (nouveau) Demande d’un rapport au Gouvernement sur la prise en considération des coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs Article 2 Créer un fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles Article 3 Modalités de financement du fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles examen en commission Liste des personnes auditionnées avant-propos « Ayons donc confiance dans l’intelligence, le bon sens et l’honnêteté de ceux qu’il faut appeler avec…