Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°293 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Ce document appartient au dossier législatif « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 293 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 avril 2024 proPOSITION DE LOI relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2033 et 2469 . – 1 – Article 1 er I. – Après l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58 ‑ 1 . – I. – Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant les conditions suivantes : « 1° Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ; « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie,…