Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°261 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 janvier 2026
Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (n°569).
Ce document appartient au dossier législatif « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise », qui en compte 10 au total.