Proposition de loi n°40 — PIONSNR5S479BTA0040
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°40 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 janvier 2026

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

, modifiée, par le Sénat, relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Ce document appartient au dossier législatif « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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21 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2033 Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2469 · adopté en commission Proposition de loi 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°2469 · adopté en commission Rapport 11 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2469 · adopté en commission Texte comparatif 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°293 · adopté en séance Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°293 · adopté en séance Proposition de loi 2 mai Proposition de loi — Sénat n°569 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°260 Rapport 14 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°40 · adopté en séance Proposition de loi

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