Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2033 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Ce document appartient au dossier législatif « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise », qui en compte 10 au total, 68 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
– 1 – N° 2033 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI relative à la confidentialité des consultations des juristes d’ entreprise , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean TERLIER, M. Sylvain MAILLARD, M. Laurent MARCANGELI, M. Jean-Paul MATTEI, M. Sacha HOULIÉ, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Philippe PRADAL, Mme Caroline ABADIE, M. Florent BOUDIÉ, Mme Émilie CHANDLER, Mme Clara CHASSANIOL, M. Philippe DUNOYER, M. Marc FERRACCI, Mme Marie GUÉVENOUX, M. Benjamin HADDAD, M. Daniel LABARONNE, M. Gilles LE GENDRE, Mme Marie LEBEC, M. Ludovic MENDES, Mme Laure MILLER, M. Didier PARIS, M. Jean-Pierre PONT, M. Éric POULLIAT, M. Rémy REBEYROTTE, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Laetitia SAINT-PAUL, Mme Sarah TANZILLI, M. Guillaume VUILLETET, M. Christopher WEISSBERG, Mme Caroline YADAN, M. Damien ABAD, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M.…