Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2469 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 avril 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Ce document appartient au dossier législatif « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 2469 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, relative à la confidentialité des consultations des juristes d’ entreprises (n° 2033) PAR M. Jean TERLIER Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaires des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. 58-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise 1. L’état du droit a. L’absence de confidentialité pour les consultations juridiques délivrées par les juristes d’entreprise, une exception française dommageable pour la souveraineté et l’attractivité des entreprises françaises b. La volonté commune des deux chambres de garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise 2. Le dispositif proposé 3. La position de la commission Article…