Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°293 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Ce document appartient au dossier législatif « Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.