Proposition de loi n°141 — PIONSNR5S419BTA0141
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°141 · Commission des finances · déposé le 30 mai 2024

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

, rejetée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », qui en compte 12 au total, texte rejetseance.

n°141numéro de dépôt
12documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 12 documents du dossier

21 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°887 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Proposition de loi 29 mars Rapport — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Rapport 29 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Texte comparatif 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°103 · adopté en séance Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°103 · adopté en séance Proposition de loi 7 avril Proposition de loi — Sénat n°513 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°614 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°613 Rapport 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2711 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat ce document — n°141 · rejetseance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°162 Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte