Proposition de loi n°513 — PIONSNR5S399B0513
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°513 · Commission des finances · déposé le 7 avril 2023

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », qui en compte 12 au total.

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21 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°887 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Proposition de loi 29 mars Rapport — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Rapport 29 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Texte comparatif 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°103 · adopté en séance Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°103 · adopté en séance Proposition de loi 7 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°513 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°614 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°613 Rapport 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2711 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°141 · rejetseance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°162 Proposition de loi

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