Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1022 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 29 mars 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887).
Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission.
N ° 1022 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait ‑ gonflement de l’ argile (n° 887) , par Mme Sandrine ROUSSEAU Députée —— Voir le numéro : 887 SOMMAIRE ___ Introduction I. Améliorer la reconnaissance du retrait-gonflement d’argile (RGA), un phénomène mal appréhendé par le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles A. Le RGA est un phénomène massif qui pourrait affecter la moitié des maisons individuelles B. Une prise en charge insatisfaisante du phénomène de retrait-gonflement d’argile dans le cadre du régime des catastrophes naturelles 1. Depuis 1982, le régime d’indemnisation « Cat Nat » ouvre droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles 2. Depuis 1989, le risque sécheresse et le phénomène de RGA sont pris en charge par le régime « Cat Nat » a. La reconnaissance du risque Sécheresse et du retrait-gonflement des argiles,…