Proposition de loi n°162 — PIONANR5L17B0162
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°162 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », qui en compte 12 au total.

n°162numéro de dépôt
12documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 12 documents du dossier

21 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°887 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Proposition de loi 29 mars Rapport — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Rapport 29 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1022 · adopté en commission Texte comparatif 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°103 · adopté en séance Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°103 · adopté en séance Proposition de loi 7 avril Proposition de loi — Sénat n°513 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Sénat n°614 Proposition de loi 22 mai Rapport — Sénat n°613 Rapport 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2711 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Sénat n°141 · rejetseance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°162 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 162 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. proPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait ‑ gonflement de l’ argile TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 887 , 1022 et T.A. 103 . Sénat : 513 , 613 , 614 et T. 141 (2023‑2024). - 1 - Article 1 er A (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et…

10 466 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte